MES NOTES DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2004

L'ORDRE DU JOUR EST CONSACRE A LA CRÉATION DE CHAINE D'INFORMATION CONTINUE

Ambiance des grands jours autour de la monumentale table du Conseil et pour une fois l'ensemble des directeurs généraux ainsi que les proches collaborateurs de Marc Tessier sont priés de sortir pendant les délibérations et le vote.... Ce « cinéma » ne rime à rien.... En fait, les jeux sont faits.... Chacun sait que les représentants de l'Etat actionnaire et le sénateur de Broissia feront pencher la balance....

Marc Tessier rappelle que le projet d'une chaîne d'information internationale voulue par le Président de la République avait donné lieu, dans un premier temps, à une mission parlementaire présidée par M. le député Rochebloine. <http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3589.asp> Depuis le Premier Ministre a nommé M. Bernard Brochand >http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=617< comme parlementaire en mission, chargé de faire un rapport sur ce sujet.

Ce rapport remis par Brochand au Premier Ministre concluait à la nécessité d'un partenariat public/privé, France Télévisions/TF1, ce qui fut approuvé par l'Etat. -c'est à dire le Pdt de la République-. Ce rapport efface totalement tout le travail fait en internet et qui avait abouti dans les derniers jours du premier ministre Jospin au decret 2002-752 du 2 mai 2002 créant « la chaine d'information continue <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779580&dateTexte=&categorieLien=id>

Donc, en application des conclusion du Rapport Brochand, France Télévisions et TF1 ont conjointement remis à l'Etat dans le cadre de la mission conduite par l'édile susmentionné le .19 septembre 2003, une « note sur les principales orientations relatives à la création de la chaîne française d'informations internationales » indiquant les bases de leur accord,

France Télévisions et TF1 ont ensuite transmis à l'Etat, le 8 décembre 2003, une étude détaillée analysant la faisabilité du projet dans les domaines éditoriaux et techniques, administratifs, juridiques et financiers, ainsi que du point de vue de la distribution.

Cette étude propose la création, à parité, d'une société anonyme destinée à mettre en œuvre cette chaîne - qui produira un programme continu d'information en langue française, avec des modules en langues étrangères (arabe, anglais), diffusés à l'étranger par satellite, câble et tout nouveau support.

La chaîne française d'information Internationale (CFll) serait une société autonome sous forme de société anonyme avec un conseil d'administration spécifique, dont le capital serait détenu à parité par France Télévisions et TF1.

Pour préserver les intérêts de France Télévisions et de TF1, le pacte d'actionnaires prévoirait que l'ensemble des, décisions stratégiques résulterait d'une décision. unanime de France Télévisions et de TF1 au sein des organes sociaux de la société. Les cadres dirigeants seraient nommés d'un commun accord.

La chaîne, émettant depuis la France, devrait conclure une convention avec le. Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Les relations entre CFII et l'Etat devraient être formalisées le cadre d'une convention de subvention, définissant l/objet et"le,montant de la subvention attribuée à la chaîne et précisant lés conditions dans lesquelles cette subvention devrait être utilisée.

A ce titre le Premier Ministre, dans une lettre qu'il a adressée aux Présidents de France Télévisions et de TF1 et après avoir pris connaissance du rapport de faisabilité remis en décembre, rappelant l'intérêt du projet mis en évidence par l'expertise de son rapporteur, souligne le nécessaire soutien financier de l'Etat. Celui-ci doit être validé par la Commission Européenne au regard de la réglementation communautaire des aides d'Etat, avant sa misa en œuvre effective.

Le Directeur Général indique qu'il s'agit bien d'une chaîne d'information conçue pour un public international. Le projet retenu à la suite des discussions avec TF1 est un projet très proche de celui qui avait été élaboré par FRANCE TELEVISIONS en relation avec RFI

Quant à la grille, il s'agit des éditions de journaux à l'heure et à la demi-heure.. Elle apportera un approfondissement, un éclairage supplémentaire sur l'actualité, en donnant un certain nombre de clefs pour comprendre l'évolution du monde, soit sous ia forme de magazines soit de débats avec des personnalités Invitées.

Pour son fonctionnement, cette chaîne s'appuiera sur les rédactions de France 2, France 3, TF1 et LCl (réseau de correspondance notamment) ainsi que sur des partenariats privilégiés avec l'AFP et RFI Quant aux modalités financières, le budget retenu est de 70 millions d'euros et comprend le fonctionnement de la chaîne en langue française, mais aussi, quelques mois après le démarrage, anglais et arabe.... compte tenu des recettes publicitaires très lentes attendues, cette chaîne doit être subventionnée par l'Etat, ce qui est l'objet, d'une convention en cours de finalisation.

Sur les modalités juridiques, il confirme le principe de la parité 50/50,. France Télévisions/TF1 et que les statuts de la future société prévoiront que les décisions les plus importantes seront prises en commun accord entre FRANCE TELEVISIONS et TF1, Le conseil d'administration sera composé de 8 membres,. 4 nommés sur proposition de France Télévisions, 4 sur proposition de TF1 ; il nommera le directeur général, mandataire social de la société. Pour assurer le management opérationnel de la chaîne, le directeur général nommera, en accord, avec France Télévisions et TF1, deux adjoints : le premier assumera la direction de l'antenne et de la rédaction, le deuxième sera chargé de la gestion.

Le: Président du conseil d'administration sera nommé pour un mandat de deux ans sur décision commune des deux actionnaires et sur proposition de l'un puis l'autre d'entre eux; de maniere tournante.

Enfin, cette chaîne devra faire l'objet d'un conventionnement par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Marc Tessier rappelle que a loi sur la Nouvelle Régulation économique en donnant le pouvoir exécutif au Directeur Général, a permis par anticipation cette rotation de la Présidence du conseil d'administration. Le Directeur général aura sous son autorité le Directeur de la rédaction, même si le Directeur général est journaliste de formation, et un. autre Directeur, dont le titre est à choisir, qui réglera, tous les problèmes logistiques de fonctionnement et de distribution sur l'ensemble du territoire.



Ghislain Achard ajoute que l'Etat souhaite que la chaîne produise un certain nombre ] d'images en propre. Le premier objectif qui lui est assignée est de diffuser sur des zones / considérées comme prioritaires (l'Europe, !e monde arabe et l'Afrique) mais elle devra avoir une gestion rigoureuse ayant comme objectif principal l'approvisionnement des contenus. La convention est d'une durée de cinq ans, avec possibilité de reconduction. Enfin, elle précisera les modalités sur lesquelles l'Etat pourrait suspendre sa subvention, dans le cas où les engagements pris par la société ne seraient pas tenus.

Moi, Yves Loiseau, je m'interroge sur notre rôle de Conseil d'administration de France Télévisions dans cette affaire, qui en théorie devrait se prononcer sur le projet lui-même, et n'est en réalité amené à se prononcer que sur les seules modalités proposées par l'Etat.

Marc Tessier fait observer que bien au contraire, si le Conseil d'administration vote contre, le projet tel qu'il est défini par le rapport de Brochand, ce projet gouvernemental poursuivra son cours mais sans FRANCE TELEVISIONS........... (On croit réver !) ..

Je remarque que -TF1/LCI, c'est Bouygues une société largement impliquée à l’international -secteurs pétroliers et télécoms dans de très nombreux pays d'Afrique et du Proche Orient-. Si l'Etat décide d'insuffler de l'argent pour cette chaîne internationale et que le groupe France Télévisions se retire, l'argent public ira, si l'Europe l'y autorise, à LCI. Et donc à un groupe privé impliqué dans bien d'autres secteurs que l’audiovisuel .

J'insiste et je précise qu'il est impossible que les chaînes de service public fonctionnant avec de l'argent public travaillent avec TF1 pour des raisons économiques connues de tous et donc avec un gros risque de conflits d’intérêt. De plus, sur un. plan purement journalistique, je souligne que dans le projet présenté clés ,en main, l'AFP -qui a disparu de ce montage- n'a aucune capacité à se développer si elle n'est pas un élément moteur, Faire participer pleinement l'Agence France Presse au projet France Télévisions de chaine d'information continue lui donnait la capacité certaine de se moderniser ce qui avait son importance industrielle. Pour toutes ces raisons je voterai contre ce projet.

Rony Brauman rappelle qu'avait été évoquée en premier lieu une alliance RFI-FRANCE TELEVISIONS. Il lui semblait qu'un tel projet avait une réelle clarté, une cohérence sur sa faisabilité concrète. Or,, ie partenariat avec TF1 lui paraît être l'exact opposé de cette perspective. Il lui semble qu'il ne peut y avoir la moindre cohérence dans ce domaine. TF1 est dans une logique commerciale qui est au moins un facteur de cohérence interne réel,.mais qui ne paraît pas compatible avec ce projet. LCi est effectivement différent de TF1. El s'agit d'une chaîne de débats politiques et culturels, qui a son intérêt, mais ce n'est pas une chaîne de réelle information. Par conséquent, il ne voit pas non plus dans l'existence de LCI un point d'appui réel, un facteur de cohérence quelconque. Enfin, né croyant pas à la convergence des logiques des différentes entreprises, Il ne peut pas se résoudre à l'idée d'égalité totale dans un partenariat même 50/30. Rony signale qu'il votera contre la proposition présentée par Tessier.

Le sénateur UMP Louis de Broissia -ancien de la presse Hersant- estime que la saisie du Conseil d'administratioin de France Télévisions sur le sujet puis le vote de ce conseil sur le point à l'ordre du jour permet un vrai choix, France Télévisions, sera ou ne sera pas à l'international. Il note également qu'il s'agit bien d'une chaîne d'information et non d'une chaîné généraliste. Car pour être issu de la profession de journaliste, -ce n'est pas ce que dit sa fiche Wikipedia qui relève toutefois qu'il fut directeur de publication- Il sait pouvoir faire confiance au professionnalisme des journalistes quelle que soit leur origine ethnique, politique voire religieuse. Enfin il s'interroge sur ce qu'aurait été la/réaction dé France Télévisions et de son conseil s! la choix de l'etat s'était délibérément porté sur une extension de LCI sans la moindre consultation en direction de France Télévisions. Il votera donc positivement, notamment en raison de conventionnement du CSA, des partenariats d'ores et déjà prévus avec l'AFP et RFI, -ce qui est indispensable-, de l'obligation paritaire public/privé imposé pour le financement, li souhaiterait néanmoins que la diffusion sur le territoire national soit acte ce à quoi s'oppose TF1/LCI à ce stade. Enfin, II souligne que les marges financières permettent à FRANCE TELEVISIONS de relever les conditions d'un nouveau défi dont il faudra préciser les contours lors d'un prochain vote dans un délai qu'il souhaite rapide.

Le député UMP Christian KERT.- rappelle la difficulté de sa situation au regard de sa double qualité d'administrateur du présent conseil et de rapporteur de la première mission parlementaire -la commission Rochebloine- qui avait privilégié une chaîne collectivement publique. Il souligne à l'adresse particulièrement des représentants du gouvernement le désarroi des Parlementaires de droite comme dé gauche face au retrait des préconisations qui avaient été faites par les députés lors de la précédente étude.

Il note, néanmoins, que l'actuel, projet présente des avantages et. des inconvénients. Par rapport à la solution préconisée unanimement par les Parlementaires, cette formule répond à une grande préoccupation, celles d'associer le public et le privé. Autre qualité, le fait que, dès son origine, cette chaîne s'engage à émettre en;plusieurs langues, le français essentiellement, mais également d'autres langues. La troisième réflexion concerne le coût envisagé : 70 millions d'euros, c'est assez proche de la fourchette envisagée. En revanche, il est vrai que le fait de s'associer à TF1 n'offre pas toutes les garanties.

Enfin, il approuve son collègue Louis de BROiSSIA d'insister sur le fait que, comme les Sénateurs, les Députés auraient souhaité que, dès son origine, cette chaîne puisse être diffusée sur le réseau domestique, en France.

Au nom des Parlementaires membres de la mission Rochebloine il émet ses réserves sur la méthode utilisée par le gouvernement et le Président de la République, beaucoup moins sur la formule à laquelle il faudra croire réellement, car il demeure persuadé que l'on attend de la France d'avoir une vraie chaîne d'information en continu. En conséquence, et devant la difficulté de voter pour cette proposition,, il s'abstiendra dans ce vote.

Marcel TRILLAT, mon collègue administrateur salarié, demande que sa position, exprimée dans un texte déjà diffusé par mail, soit porté au procès-verbal et se dît scandalisé que, pour la deuxième fois, les intérêts d'un lobby privé aient entraîné la décision du pouvoir. II était particulièrement choqué par les déclarations de M. BROCHAND, qui prétend que la présence d'un partenaire privé est la garantie de l'indépendance de cette future chaîne, ce qui veut dire que la présence d'un partenaire public n'est pas une garantie. Par ailleurs, il ajoute que le refus de la couverture du territoire national a été imposé par TF1, ce qui est inacceptable. Pour ces raisons, il votera contre.

Constantin COSTA-GAVRAS, le réalisateur bien connu, estime qu'il y a une unanimité justifiée sur ta nécessité de créer une chaîne française d'information internationale et sur son contenu qui devrait permettre de présenter dans lé monde la spécificité française dans tous tes domaines ainsi que la culture française. L'Etat a décidé de subventionner cette chaîne à 100 %. Un partenaire privé a été choisi, il aura 50% de pouvoir, son .seul apport étant sa compétence. Or il considère que FRANCE TELEVISIONS, RFI.et les autres partenaires publics ont la compétence nécessaire pour mener à bien ce rapport. Par ailleurs, le fait que cette chaîne ne soit pas vue en France exclut tous contrôlé$es et tous regards critiques de la société française sur cette chaîne chargée. de la représenter dans le monde, ce qui constitue une forme de-censure dont il ignore les raisons. En conséquence, il votera contre, à moins que dans .ses relations prochaines avec TF1, le Président ne puisse obtenir que cette chaîne puisse être diffusée en France.

WOLTON.-rend hommage au travail qui avait été préalablement fait sur le projet de ia chaîne d'information TNT concocté à l'intérieur de France Télévisions, ainsi qu'au travail réalisé par la mission parlementaire, malgré leurs échecs respectifs: deux de chutes, la balle au centre !

Par ailleurs, il s'agit de savoir si le public/privé pourra fonctionner dans une cohabitation et savoir si les valeurs de l'information seront supérieures aux intérêts économiques, compte tenu à la fois des coûts et des enjeux politiques mondiaux.

Wolton votera pour le projet présenté à deux conditions: La première, que l'on lève la question qui a été soulevée par tout le monde de la non-réception en métropole et, là, il a trois objections de fond! La première, il est illogique que la CSA puisse intervenir sur une chaîne de diffusion internationale sans qu'elle soit reçue sur le territoire national, pourtant zone de sa compétence réelle. Deuxièmement, il ne sait pas ce qu'est « un » public international.. Troisièmement, dire qu'il semblerait incohérent de dire à d'autres nationaux qui recevront la. chaîne de s'intégrer dans un contexte mondial sans le dire aux ressortissants du territoire d'émission» II faut s'intégrer à la mondialisation et dire qu'une chaîne d'Information, qui traité d'une certaine manière les événements nationaux et internationaux, ne s'applique pas au public national. En revanche, il s'agit d'une superbe occasion et pas d'une opportunité,, à condition que le public français puisse y accéder de manière raisonnable.

La deuxième condition est l'engagement du privé dans lé financement, car une activité économique qui n'aurait pas de financement garanti n'aurait pas de sens. Denier point, il faudra trouver une manière d'associer l'AFP et RFI dans la suite des négociations, parce qu'elles ont une expérience forte de l'international. En conclusion, si on né résout pas ces trois questions, 1e projet se révélera plus dangereux à terme que bénéfique.

M..LECLERC-demande dans quelles conditions réelles s'exercera la collaboration France Télévisions/TF1 notamment au regard des. personnels, seront-ils choisis hors des structures, ou seront ils détachés de ces structures et dans ce dernier cas selon quels. critères qualificatifs et quantitatifs. Par ailleurs il se demande quel est le fondement juridique de l'intervention de CSA, la chaîne n'étant même pas. diffusée en France.

Marc Tessier précise que la chaîne étant émise à partir du territoire national, la directive européenne donne compétence à l'autorité de régulation nationale d'émission pour fixer des conditions à la chaîne parmi lesquelles doivent figurer les conditions prévues dans les textes communautaires.

Mon ami Marcel TRILLAT demande ce qu'il en est de la proposition d'associer des annonceurs au Conseil d'administration. Le sémillant Brochand, tout à son élan de servir Jacques Chirac, avait effectivement envisagé d'associer le comité Colbert au financement de cet OVNI

Marc Tessier répond qu'il s'agit d'une hypothèse émise dans le rapport de. M. BROCHAND qui n'est pas reprise dans le projet final.

Je précise alors que quand j'ai évoqué l'influence du groupe BOUYGUES à l'international, c'est parce qu'il voit mal comment on peut à la fois, construire une mosquée à Rabat, avoir des intérêts pétroliers en Angola et préserver l'indépendance éditoriale des journalistes qui travaillent pour la chaîne.

Marc Tessier fait observer que les actionnaires des sociétés privées ont des intérêts économiques dans les pays dans lesquels ils diffusent.

Sur le problème de la diffusion en France, deux points de vue s'opposent de manière très précise. La logique selon laquelle une chaîne française d'information fut-elle à vocation internationale, doit être diffusée en France est juste'. Néanmoins une conception différente peut prévaloir pour, notamment éviter une concurrence en interne qui serait néfaste au marché audiovisuel hexagonal.

Marc Tessier prend acte de la volonté de la majorité des administrateurs que la chaîne soit diffusée en France, mais il ne peut pas garantir que l'accord comprendra cette disposition,

Louis de BROISSIA. confirme qu'il votera oui au projet mais il demande que le Conseil d'administration soit ressenti par le partenaire et le gouvernement comme un groupe de pression, voire de décision afin qu'il puisse Influer sur le devenir du projet.

Marc Tesssier précise bien que le vote porte sur le projet qui ne comprend en aucun cas l'hypothèse d'une diffusion.... Ce qui a le mérite d’être clair et explicite.... Ceux qui se cachent derrière leur doigt en France.

Marcel TRILLAT conclut qu'il est évident que M. LELAY a plus de poids que le Conseil de France Télévisions.

WOLTON.-souligne que là question essentielle est celle, de la réception sur l'hexagone : pourquoi le Conseil ne fait-il pas pression, même s'il ne peut pas décider ? Cela donne une arme de négociation dans les rapports de force. Si le Conseil n'obtient pas gain de cause sur la question de la réception naturelle sur le territoire national, cela pourrait mettre un terme au projet, ce qui serait dommageable à FRANCE TELEVISIONS et TFl, mais surtout à la capacité qu'aurait la France d'être présente dans le champ international. Il cherche déjà toutes les raisons pour déguiser son vote positif.

Marc Tessier prend acte du fait que le Conseil exprime une volonté majoritairement partagée par ses membres que cette chaîne soit diffusée en France et soumet au Conseil de le mandater pour pouvoir signer, même s'il ne parvient pas à ce résultat. Même s'il ne parvient pas à ce résultat......

Alain SEBAN, actuel président du Centre Pompidou, estime que Marc Tessier a eu raison de faire en sorte que le groupe public soit partie prenante de ce projet. En revanche, une négociation se faisant à plusieurs, il est impossible de demander au Président une obligation de résultat Selon lui, la question de fond est de savoir si la chaîne d'information internationale doit se faire avec ou sans FRANCE TELEVISIONS. Ail aoute que la volonté de l'Etat est claire, il s'agit de créer, dans la mesure du possible -cela est subordonné à l'approbation du Conseil- un projet qui repose sur un partenariat public/privé avec des fonds publics. Le premier grand groupe public étant FRANCE TELEVISIONS, il vote oui pour dire, que le Président a eu raison de s'engager dans cette négociation. Il faut continuer et conclure cette négociation. (I trouve tout à fait légitime que le Conseil d'administration se prononce en nommant les points qui doivent encore être négociés. Il convient donc de faire avancer le dossier.

M. LECLERC-considère que la portée du vote n'est pas de donner acte au Président de son action passée, mais de lui donner mandat pour continuer à agir. Par ailleurs, pour un vote de cette importance, et compte tenu des discussions, une résolution écrite aurait été souhaitable. D'autant que si le Président peut agir sans autorisation, Il n'est pas utile de consulter le Conseil.

Alain Seban souligne que le Président tient ce mandat de la loi, pas du Conseil.

Marc Tessier Indique qu'il a entendu l'ensemble des parties et annonce qu'il ' ne peut pas poursuivre at signer s'il n'a pas l'assurance -l'enjeu politique est important- que le Conseil d'administration ratifiera l'accord. Il a pris acte qu'un certain nombre d'administrateurs souhaitent qu'il fasse pression sur un certain nombre de points, au cours des négociations à venir.

Marc Tessier met aux voix le texte suivant : « Réunie le 28 janvier 2004,. après avoir pris connaissance de l'état d'avancement du projet, le Conseil d'administration donne mandat à son Président de poursuivre et de. conclure toutes les discussions, en vue de parvenir au plus vite à la réalisation du projet, et notamment la création de la société».

il a pris acte du souhait du Conseil que la question de la diffusion en France soit reprise dans les négociations et il.demande au Conseil de voter, en sachant qu'il demande à ne pas être désavoué s'i| ne parvient pas à. ce résultat.

Marc Tessier rappelle que l'Etat a annoncé la création de cette chaîna. Elle verra donc le jour avec ou sans le groupe FRANCE TELEVISIONS.

Je précise qu'elle sera éphémère, cette chaine, les conditions les plus mauvaises étant réunies autour de son berceau. M. WOLTON réitère sa question sur les arguments développés de la part de TF1 qui justifient le fait qu'avec de l'argent public et une logique d'intérêts publics dans cette chaîne, elle ne soit pas reçue sur le territoire national.

Marc Tessier précise, une nouvelle fois pour que l'on ne puisse pas se méprendre, que le groupe TF1 souhaite que les informations que pourrait diffuser cette chaîne ne viennent pas contrarier la programmation de TF1 et LCl en termes d'antériorité. En conséquence, Bouygues ne souhaita pas qu'elfe soit diffusée en France.

WOLTON indique que ces arguments ne sont pas diriments sur le fond.

Marc Tessier fait.observer qu'ils le sont pour le groupe.

WOLTON ne voit pas pourquoi le Président ne peut pas s'appuyer sur une réaction assez forte du Conseil, dans la mesure où il représente une certaine logique d'intérêt général. Cet argument n'est pas recevable et il demande une négociation à ce sujet. Il ajoute que l'argument qui consiste à dire qu'il faut se dépêcher et qu'il faut conclure n'a aucun sens ; le chantier étant lancé depuis au moins cinq ans, il peut attendre un mois sur un tel enjeu Enfin il conclut que l'information est un domaine qui échappe aussi au pouvoir politique, sinon cela se retourne contre lui.

Marc Tessier demande au Conseil,, compte, tenu des éléments et de la lettre qu'il a reçue du Premier Ministre, de se prononcer en lui disant formellement que le Conseil ne ie désavoue pas même s'il ne peut pas obtenir cette clause.

Il considère qu'il s'agit d'un des débats les plus importants qu'il y ait eu dans le Conseil d'administration depuis sa constitution, Il trouve parfaitement légitimes les positions qui ont été exprimées.

Néanmoins, le groupe public n'est pas maître dés choix politiques fondamentaux sur l'orientation de l'audiovisuel en France. Par conséquent, il est légitime qu'il y ait des débats, : y compris au sein du Conseil sur la politique générale des Pouvoirs publics et sur les positions qui en résultent.

Le gouvernement a- demandé au Président de FRANCE TELEVISIONS s'il souhaitait s'associer et être le porteur naturel de ce projet. Le Président considère, contrairement à un certain nombre d'administrateurs, que ce projet risque de voir le jour sans FRANCE TELEVISIONS. On reve après les débats auxquels on vient d'assister où il est clair que l'actionnaire unique veut..... et n'entend pas être battu

Marc Tessier rappelle que le Président de la République souhaite cette chaîne française d'information internationale, que le Premier Ministre fait des arbitrages budgétaires en sa faveur, que la ligne est tracée et que ce projet verra le jour. Ce qui est on ne peut plus clair

Enfin, ajoute t il, on peut dire qu'il y aura des conséquences politiques, mais ce n'est pas au Conseil d'en débattre.

L'avis sur le projet de création d'une chaîne d'information internationale est approuvée à 7 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention.

Je me souviens avoir prévenu les membres du Conseil que je ne respecterais pas la confidentialité autour de ce vote.... Ce que j'ai fait en donnant des explications sur qui avait voté quoi....

Dans cette affaire on voit très clairement que, mis à part Dominique Wolton, les professionnels étaient opposés à cet ukase gouvernemental...... et que les représentants de l’état et les politiques se faisaient les porte paroles exclusifs de l'actionnaire.... Dans ce cas, l'administrateur est il le porteur des interets sociaux de l'entreprise ou des porteurs de mandats impératifs ???